Q-2, r. 1.1 - Règlement sur les appareils de chauffage au mazout

Article 7 Versions de la disposition

2021-12-31

7. Il est interdit, à compter du 31 décembre 2023, de réparer ou de faire réparer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout lorsque cet appareil se trouve dans un bâtiment résidentiel existant et qu’il y a été installé:

1°  dans le cas d’une chaudière ou d’un générateur d’air chaud, plus de 20 ans auparavant;

2°  dans le cas d’un chauffe-eau, plus de 10 ans auparavant.

Pour l’application du présent règlement, est une «réparation» tout travail effectué sur un appareil visé au premier alinéa pour le remettre en bon état à l’exception:

1°  d’un entretien visé à l’annexe L de la version la plus récente de la norme CSA B139, «Code d’installation des appareils de combustion au mazout», publiée par le groupe CSA;

2°  d’une réparation ou d’un remplacement d’un moteur de l’appareil ou d’une composante mobile actionnée par ce moteur;

3°  d’une réparation ou d’un remplacement d’une composante électronique ou électrique liée aux contrôles de fonctionnement et de sécurité de l’appareil.

Malgré le paragraphe 1 du deuxième alinéa, la réparation ou le remplacement de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur d’un appareil sont interdits.

Rien dans le présent article n’empêche quiconque de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un rejet de contaminant.

D. 1412-2021, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2021-12-31

7. Il est interdit, à compter du 31 décembre 2023, de réparer ou de faire réparer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout lorsque cet appareil se trouve dans un bâtiment résidentiel existant et qu’il y a été installé:

1°  dans le cas d’une chaudière ou d’un générateur d’air chaud, plus de 20 ans auparavant;

2°  dans le cas d’un chauffe-eau, plus de 10 ans auparavant.

Pour l’application du présent règlement, est une «réparation» tout travail effectué sur un appareil visé au premier alinéa pour le remettre en bon état à l’exception:

1°  d’un entretien visé à l’annexe L de la version la plus récente de la norme CSA B139, «Code d’installation des appareils de combustion au mazout», publiée par le groupe CSA;

2°  d’une réparation ou d’un remplacement d’un moteur de l’appareil ou d’une composante mobile actionnée par ce moteur;

3°  d’une réparation ou d’un remplacement d’une composante électronique ou électrique liée aux contrôles de fonctionnement et de sécurité de l’appareil.

Malgré le paragraphe 1 du deuxième alinéa, la réparation ou le remplacement de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur d’un appareil sont interdits.

Rien dans le présent article n’empêche quiconque de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un rejet de contaminant.

D. 1412-2021, a. 7.